CE QUE RISQUE KOUKANDE!

0
168

Des faits de manifestation publique non déclarée, troubles à l’ordre public , publicités mensongères et rassemblement dans un contexte de pandémie tels sont les charges qui peuvent peser sur la tête du « féticheur ». Conformément aux dispositions du code pénal, notamment en son article 96 « cet évènement constituerait une manifestation sur la voie publique non déclarée…» les manifestations sur la voie publique sont soumises à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative compétente, chargée du maintien de l’ordre, au moins trois jours avant.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici